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Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise

L’Agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN) produit des analyses, décrypte les tendances et actualise des données pour les collectivités. C’est un outil partenarial d’aide à la décision pour les élus et une ressource pour la compréhension et la mémoire des territoires.

Le Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP)

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 20051 visait la mise en accessibilité de l’intégralité des réseaux de transports avant la date butoir du 13 février 2015. Malgré les efforts déployés en France par les acteurs du transport et notamment les autorités organisatrices de transport (AOT), ces objectifs n’ont pas été atteints.

Sur la base de ce constat, des mesures complémentaires ont été décidées afin de compléter les actions déjà entreprises et assouplir les difficultés relevées. Ainsi, cette loi a été modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 pour offrir aux AOT la possibilité de poursuivre sur 3 ans la mise en accessibilité de leurs réseaux, à travers l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP ou Sd’AP).

C’est dans ce cadre que Nantes Métropole a demandé à l’AURAN de l’accompagner dans la réalisation de ce document.

L’accessibilité des réseaux de transport, un objectif vieux de 40 ans

La prise en compte de l’accessibilité dans les transports collectifs est déjà ancienne, ayant été introduite par la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Cette loi avait été par la suite complétée par celle du 13 juillet 1991.

La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure sur la prise en compte du handicap dans la vie quotidienne et l’intégration dans la société des personnes handicapées. Ce texte avait notamment élargi le champ de prise en compte à toutes les formes de handicap, mais aussi à toutes les situations de mobilité réduite. Il définissait également la notion de chaîne de déplacement (bâti, voirie, transports), à traiter en intégralité pour assurer l’accessibilité à tous.

En matière de transports publics, cette loi a fixé plusieurs obligations :

  • la production d’un Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) : l’AURAN avait accompagné Nantes Métropole dans la réalisation de ce document, approuvé le 9 septembre 2009. Celui-ci a par la suite été annexé au Plan de Déplacements Urbains 2010 – 2015 de Nantes Métropole.
  • L’accessibilité généralisée de l’ensemble des services de transport (infrastructures, matériel roulant, services à l’usager) avant le 13 février 2015,
  • L’acquisition de matériel roulant accessible lors du renouvellement du parc

Les engagements pris par Nantes Métropole en matière d’accessibilité sont nombreux, et ont permis une réelle amélioration de la prise en compte des problématiques de handicap. Nantes Métropole est ainsi régulièrement saluée comme territoire exemplaire en matière d’accessibilité2. Aujourd’hui, plus de 95 % des montées quotidiennes enregistrées sur le réseau TAN se font à partir d’arrêts accessibles. Néanmoins, l’étendue du réseau et son maillage important font que la mise aux normes de l’intégralité des points d’arrêts est encore en cours, bien que la mise en œuvre du SDA ait permis de passer de 51 % à 72 % d’arrêts accessibles sur le réseau TAN entre 2008 et 2015.

Le Sd’AP, une démarche complémentaire pour atteindre les objectifs de mise en accessibilité

Depuis septembre 2014 (ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014), les AOT ont la possibilité de disposer d’un délai supplémentaire de trois ans pour atteindre les objectifs de mise en accessibilité des réseaux de transport urbain.

Ainsi, pour compléter l’accessibilité de leur réseau, les AOT s’engagent dans la réalisation d’un Sd’AP. Cet outil nouvellement créé apporte également un changement important par rapport aux anciens SDA, dans le sens où l’obligation d’accessibilité du service de transport ne concerne plus l’intégralité des points d’arrêts, mais seulement ceux identifiés de manière prioritaire.

Qu’est ce qu’un arrêt prioritaire ?

La notion d’arrêt prioritaire est définie par la loi (décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014). Aussi, un point d’arrêt sera prioritaire dès lors qu’il répond au moins à une des conditions suivantes :

  • Il est situé sur une ligne structurante d’un réseau de transport urbain ;
  • Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
  • Il constitue un pôle d’échanges ;
  • Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d’un pôle générateur de déplacements ou d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.

Lorsque l’application de ces critères ne permet pas d’identifier un point d’arrêt prioritaire dans une commune à desservir, l’AOT doit déterminer a minima un point d’arrêt à rendre accessible par commune.

Que comporte le Sd’AP ?

Le contenu du Sd’AP est fixé par la loi, et se compose :

  • d’une description du service de transport public de voyageurs, du matériel roulant, de l’infrastructure et de son accessibilité ;
  • de l’identification des points d’arrêts à rendre accessibles en priorité ;
  • de la liste des impossibilités techniques avérées concernant ces arrêts et la mise en place des services de substitution dans les dix-huit mois ;
  • des modalités de formation des personnels en contact avec le public ;
  • du calendrier de mise en œuvre des mesures d’information des usagers relatives au service de transport public accessible ;
  • de la programmation des travaux et des financements mobilisés ;
  • des modalités de suivi et d’actualisation.

Il doit donc proposer une série d’actions sur l’ensemble des arrêts prioritaires avec le détail du calendrier, du financement, et des actions relatives au matériel roulant notamment à travers les dispositions prévues lors du renouvellement du parc. Un volet traite également de la qualité des services aux usagers, que ce soit à travers la formation des personnels ou encore aux dispositifs d’information voyageur.

Le rôle de l’AURAN dans la réalisation du Sd’AP de Nantes Métropole

La première étape de réalisation du Sd’AP est  l’identification des arrêts dont l’accessibilité n’est pas garantie à tous les types de handicap. Alors que l’intégralité du réseau TAN compte près de 2 350 points d’arrêts, 28 % d’entre eux (662) sont encore inaccessibles au regard de la loi. Ces points d’arrêts représentent 4,4 % des montées quotidiennes enregistrées sur le réseau TAN en 2013/2014.

L’étape suivante, sur la base de ces arrêts, est d’identifier ceux qui seront à prioriser. Ce travail de diagnostic, actuellement en cours, permettra ensuite à Nantes Métropole de poursuivre la mise en accessibilité du réseau de transport collectif.

Les premiers éléments de diagnostic font ressortir dès à présent l’accessibilité quasi-totale des arrêts situés sur le réseau structurant ou dans les grands pôles d’échanges, ainsi qu’une très bonne accessibilité du matériel roulant affecté aux différentes lignes du réseau TAN. Cependant, de nombreux point d’arrêts sont encore à prendre en compte dans le Sd’AP.

La poursuite de la rédaction du Sd’AP s’accompagnera d’une concertation avec les services de Nantes Métropole, de la SEMITAN et des associations représentatives des personnes à mobilité réduite, afin de parvenir à un document partagé  par tous.

 

En parallèle de la démarche menée pour la réalisation du Sd’AP, l’AURAN accompagne Nantes Métropole dans la réalisation de son Schéma Directeur de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (SDAVE). En effet, la loi du 11 février 2005 prévoyait que chaque commune réalise un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), afin de rendre accessible l’ensemble d’un trajet pour tout individu et en tout point du territoire.  

Nantes Métropole, en charge de la voirie et des espaces publics, a choisi d’accompagner les 24 communes de son territoire à travers cette démarche. Ce document doit constituer une base de travail pour les communes et les pôles territoriaux de Nantes Métropole en identifiant les continuités de cheminement les plus fréquentées par les piétons et plus particulièrement les personnes en situation de handicap. La finalisation de la démarche est envisagée pour la fin de l’année 2015.

 

1 : Dite aussi Loi Handicap

2 : Baromètre de l’accessibilité, Association des Paralysés de France (1er au classement en 2009, 2010 et 2011, 2ème en 2012 et 2013)

Pour aller plus loin :

  • Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
  • Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée
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