Le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) vient fixer les conditions d’implantation des commerces et de la logistique commerciale. Il s’inscrit dans une succession de modifications du cadre réglementaire visant à mieux outiller les collectivités pour encourager les complémentarités entre les pôles commerciaux et encadrer et contrôler le développement commercial au profit des centralités.
Partie intégrante du document d’orientations et d’objectifs (DOO), partie opposable du schéma de cohérence territoriale (SCoT), le DAACL est redevenu une pièce obligatoire. La révision ou l’annulation du DAACL est néanmoins sans incidence sur les autres documents du SCoT.
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) apporte un certain nombre de modifications du code de l’urbanisme et du code du commerce impactant l’aménagement commercial. Elle introduit notamment la prise en compte de l’impact sur l’artificialisation des sols et la consommation économe de l’espace dans les conditions d’implantation, notamment par l’accompagnement du renouvellement des zones commerciales.
- Article 219 : Le DAAC du SCoT intègre la logistique commerciale et devient un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique. Il doit désormais déterminer les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques commerciales et localiser les secteurs d’implantation privilégiés de ces équipements. Cette obligation doit venir rééquilibrer le niveau de contraintes entre e-commerce et commerces physiques. Ce qui relève de la logistique commerciale n’est néanmoins pas défini. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957248)
- Article 215 : Les projets commerciaux entre 3 000 et 10 000 m2 qui engendrent une artificialisation des sols ne peuvent pas bénéficier d’exploitation commerciale, sauf dérogations. Les projets de 10 000 m2 et plus sont interdits. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244)
- Article 216 : Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, quelle que soit la taille de la commune, peut saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets commerciaux entre 300 et 1 000 m2 qui artificialisent les sols. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957245)
Un cadre de référence pour l’aménagement et le développement commercial
Un outil-levier de dialogue et de négociation au cœur d’un système de régulation
Le DAACL doit réglementer le commerce de détail (alimentaire, équipement de la personne ou de la maison…), l’artisanat commercial (boulangerie, boucherie, coiffeur, fleuriste…) et la logistique.
Les documents d’urbanisme locaux (pour les autorisations de construire) et les décisions en CDAC (pour les autorisations d’exploitation commerciale) doivent être compatibles avec les prescriptions du SCoT et du DAACL.
A noter que seuls les drives organisés pour l’accès en automobile sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les drives piétons ne sont donc pas concernés. Quant aux points de Click & Collect, leur encadrement dépend du lieu de retrait.
Les grandes questions d’un futur DAACL en matière d’aménagement commercial
- Comment le SCoT peut conforter l’équilibre commercial des territoires en apportant une offre répondant aux besoins de consommation de la population ?
- Quelle ambition pour les commerces des centralités ? Comment le SCoT peut accompagner les démarches engagées par certains territoires pour conforter les commerces dans les centres-bourgs / villes (conventions ORT, opérations cœur de ville…) ?
- La trajectoire du ZAN vient réinterroger la manière de produire des surfaces commerciales (et notamment dans les zones périphériques). Quelle ambition sera portée par le SCoT en matière d’optimisation et de développement du foncier commercial ?
- L’avènement du drive, l’accélération du e-commerce et le développement des circuits-courts, sont autant de constats qui traduisent une évolution de notre rapport aux commerces physiques et aux grandes surfaces commerciales. Comment le SCoT peut accompagner cette transition et accompagner la mutation des zones commerciales ? A quoi ressembleront-elles demain ?
Des principes privilégiés pour l’implantation des commerces (art. L141-6 du code de l’urbanisme)
Le DAACL détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir des répercussions significatives sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable. Ces répercussions sont considérées au regard de leur impact sur l’artificialisation des sols, de celui sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises.
Il s’agit donc d’un outil « multi-usages » dont les contours législatifs laissent finalement une assez grande marge de manœuvre aux collectivités. Sa rédaction doit trouver un équilibre dans la portée normative du document : respecter les règles en matière de liberté du commerce et de concurrence tout en fixant un cadre réglementaires aux installations commerciales dans un souci d’intérêt général.
Dans la mesure où sa responsabilité juridique est indépendante des autres pièces du SCOT, son contenu pourra s’adapter aux enjeux du territoire et besoins d’encadrement exprimés. Sa portée restera néanmoins contrainte par son champ d’influence.
Plusieurs contenus obligatoires
Les conditions d’implantation des constructions commerciales et de logistique commerciale privilégient :
- la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville ;
- la compacité des formes bâties ;
- la compacité des formes bâties ;
- la protection des sols naturels, agricoles et forestiers ;
- l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes;
- L’optimisation des surfaces consacrées au stationnement.
Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur :
- la desserte de ces équipements par les transports collectifs ;
- leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;
- leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
Le DAACL localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques.
Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, au regard de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises.
Un ensemble de conditions facultatives
Le DAACL peut également :
- 1° Définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l’habitat et de l’emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques ;
- 2° Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines.
Les limites de la portée juridique d’un SCoT en matière de commerce
Le DAACL doit respecter la liberté du commerce et de la concurrence économique
- Un principe juridique supérieur issu du droit européen : la libre concurrence économique et l’égalité des acteurs économiques face aux règles d’urbanisme dans le respect de l’intérêt général.
- Le principe juridique qui prévaut dans la plupart des jurisprudences : les prescriptions doivent être non discriminantes et proportionnées au regard d’un intérêt général et d’un objectif reconnu par la loi
- La préservation de la vitalité des centres-villes et la lutte contre la vacance commerciale peuvent constituer un objectif d’intérêt général justifiant une restriction à la liberté d’établissement pour des motifs d’aménagement du territoire (CJUE, jurisprudence Visser).
Le DAACL ne doit contenir que des orientations et des objectifs.
La portée prescriptive du SCoT est atténuée par la notion de compatibilité. Les orientations et objectifs fixée par le SCoT doivent s’apprécier dans un rapport de compatibilité.
Les circuits décisionnels d’autorisation et d’implantation commerciale
Des permis de construire tenant lieu d’autorisations d’exploitation commerciale devant être compatibles avec le DAACL
Le DAACL est opposable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Pour tout projet d’installation commerciale nécessitant une AEC, cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s’il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Le permis ne peut être délivré qu’en cas d’avis favorable de la CDAC. L’avis de la CDAC s’analyse donc comme un avis conforme.
Des critères d’évaluation des projets commerciaux en CDAC définis par le code du commerce (art. L752-6 du code du commerce)
Opportunités & enjeux :
- Une mise en perspective de l’offre existante et de la création de surfaces commerciales ou liées à la logistique commerciale avec l’évolution des besoins de consommation et de distribution de marchandises, ainsi que des capacités d’absorption du tissu commercial existant
- Un DAACL révélateur de l’ambition des acteurs locaux en matière de rayonnement commercial et de protection des centralités
- Une incitation à travailler la transition des zones d’activités commerciale, notamment périphériques
Projet piloté par Christel Estragnat sous la direction de projet de Eve Vicquenault, avec l’appui de l’équipe de l’Auran
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