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Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise

L’Agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN) produit des analyses, décrypte les tendances et actualise des données pour les collectivités. C’est un outil partenarial d’aide à la décision pour les élus et une ressource pour la compréhension et la mémoire des territoires.

Qu'est-ce qu'un PLH ?

Un PLH est un document stratégique et politique qui rassemble en son sein, pour une durée de six ans, les principes de l’intervention d’un territoire en matière d’habitat.

Initialement créés par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, son contenu et sa portée se sont considérablement renforcés au fil des différentes lois qui se sont succédées. Sans viser l’exhaustivité, citons notamment :

  • La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement » : cette loi a plus particulièrement instauré le PLH comme compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
  • La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 10 décembre 2000, dite « loi SRU » : plus particulièrement connue pour son article 55 imposant la réalisation d’au moins 20 % de logements sociaux à certaines communes, cette loi a également renforcé la portée juridique du PLH : ils doivent être compatibles avec le SCOT mais les PLU et les cartes communales se doivent d’être compatibles avec le PLH.
  • La loi du 13 août relative aux libertés et aux responsabilités locales : à cette occasion, le PLH est devenu la pierre angulaire, tant stratégique qu’opérationnelle, des politiques de l’habitat portées par les intercommunalités. Les PLH deviennent le support indispensable pour une collectivité pour prétendre à la délégation de compétence des « aides à la pierre ».

 

L’objet et le contenu du PLH sont précisés à l’article L.302-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci dispose :
«  […] Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. […] »

 

Contenu d’un PLH

À l’instar d’autres documents de planification, un PLH est constitué de trois pièces complémentaires :

  • Un diagnostic : celui-ci porte « […] sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées. […] ».
    Ces éléments constituent le minimum d’aspects à prendre en compte, mais considérant la réalité des mécanismes à l’œuvre aujourd’hui, ils sont utilement complétés par des analyses qui ne se limitent pas au périmètre administratif de l’intercommunalité et qui couvrent d’autres thèmes structurants : les migrations résidentielles, la démographie (ex : vieillissement), etc.
  • Un document d’orientations stratégiques : il énonce les objectifs et les principes fixés par l’intercommunalité en matière d’objectifs d’offre nouvelle (nombre, type, etc.), d’amélioration et de réhabilitation du parc existant (public et privé), de renouvellement urbain, de politique foncière permettant la réalisation du programme, de réponses apportées aux besoins de certains publics (mal logés, défavorisés, gens du voyage, étudiants, personnes âgées ou handicapées, etc.)
  • Un programme d’actions : ils prennent généralement la forme de fiches qui précisent la manière dont la collectivité décline les orientations qu’elle s’est fixées. Le programme d’action est détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Il indique, pour chaque commune ou secteur, le nombre et les types de logements à réaliser, le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, les moyens, notamment fonciers à mettre en œuvre, l’échéancier prévisionnel, les orientations relatives au rattrapage SRU (le cas échéant).

 

Suivre et animer un PLH

L’intercommunalité qui s’est dotée d’un PLH se doit, au moins une fois par an, de délibérer sur l’état de réalisation de celui-ci. À noter qu’au terme des 3 premières années ainsi qu’à son échéance, l’intercommunalité communique pour avis au préfet et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) un bilan de réalisation.

Pour se mettre en capacité de répondre à ces exigences, il est également attendu de l’intercommunalité la mise en place d’un observatoire local de l’habitat. Au-delà du suivi des actions ou du suivi des indicateurs éventuels de performance, le succès de la mise en œuvre d’un PLH repose également sur des capacités d’animation et de coordination du réseau d’acteurs local.

 

Les PLH en Loire Atlantique

 

En novembre 2017, le département de Loire Atlantique compte 16 PLH approuvés. L’Auran est impliquée dans l’élaboration, l’accompagnement ou le suivi de plusieurs d’entre-eux, en fonction des besoins de ses adhérents : Erdre et Gesvres, Sèvre et Loire, Grand Lieu, Nantes Métropole, Sud Retz Atlantique, etc.

Suite à la fusion d’intercommunalité opérée au 1er janvier 2017, 5 communautés de communes disposent d’un PLH qui ne s’applique que sur une fraction de la nouvelle intercommunalité. Ceux-ci ne seront valides que jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Et demain ?

D’abord centrés sur la question des publics spécifiques, les PLH se sont ouverts à d’autres thématiques (accession, foncier…) et intègrent aujourd’hui un axe important à la coordination des acteurs locaux de l’habitat. Aujourd’hui, les collectivités porteuses capitalisent fréquemment l’expérience de plusieurs générations de PLH, leur permettant ainsi d’affiner et étendre progressivement leur intervention en matière d’habitat.

Les politiques de l’habitat resteront encore longtemps un sujet d’intervention majeure pour les collectivités locales. Celles-ci sont souvent regroupées dans des documents stratégiques, quelle qu’en soit la forme. En effet, dans le prolongement des renforcements successifs dont il a bénéficié au fil des textes de loi, les PLH ont été progressivement intégrés au champ de l’urbanisme. Ainsi, par souci d’opérationnalité et de mise en cohérence avec l’ensemble des politiques publiques (déplacement, aménagement, etc.), ceux-ci peuvent désormais être incorporés aux Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi). On parle alors de PLUi-H, voire de PLUi-HD s’ils intègrent également les dispositions d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Le contenu du PLH fusionne ainsi avec les pièces constitutives d’un PLUi : le volet habitat se retrouve intégré dans le diagnostic et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). S’y ajoute simplement un Programme d’Orientations et d’Actions (POA), en lieu et place du traditionnel programme d’actions du PLH.

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